CABINET D'AFFAIRES : COMMERCE, ENTREPRISE ET HABITAT Le spécialiste de la bi-saisonnalité

La loi « Macron » avait supprimé l’obligation de publication de la vente...

La loi « Macron »  du 6 Août 2015 avait supprimé l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, la publication au BODACC étant alors jugée suffisante.

La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias revient sur cette mesure de simplification et rétablit cette obligation.
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"Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. »

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