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Sous-location et bail dérogatoire consécutif

Sous-location et bail dérogatoire consécutif

La cour de cassation dans uin arrêt du 30 mars 2017 n° 16-10786 juge que les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux mais en vertu d'une sous-location.

Pour la Haute Cour, son occupation antérieure en qualité de sous-locataire ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux, ce qui permet la conclusion d'un bail dérogatoire.

 

Source : Maître Cyril Sabatié.

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