CABINET D'AFFAIRES : COMMERCE, ENTREPRISE ET HABITAT Le spécialiste de la bi-saisonnalité

Informations

  • Notion juridique de « fonds de commerce »

    Le fonds de commerce est une notion juridique qui regroupe l’ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle ou autrement dit l’ensemble des moyens mis en œuvre pour attirer et retenir la clientèle.

    Concrètement, et de manière non limitative, l’article L142-2 du code de commerce...

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  • Sous-location et bail dérogatoire consécutif

    Sous-location et bail dérogatoire consécutif

    La cour de cassation dans uin arrêt du 30 mars 2017 n° 16-10786 juge que les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux mais en vertu d'une sous-location.

    Pour la Haute Cour, son occupation antérieure en qualité de sous-locataire ne lui confère aucun droit au...

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  • Les principales aides à la création et reprise d'entreprise

    CCI Savoie – Espace Entreprendre en Rhône-Alpes
    5 rue Salteur - CS 22416
    73024 Chambéry cedex
    Tél 04 57 73 73 73
    Télécopie 04 79 33 56 84

    info@savoie.cci.fr
    www.savoie.cci.fr

    *Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres mesures plus spécifiques existent.
    N’hésitez pas à consulter votre Espace...

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  • Financer un projet de création ou de reprise

    Financer un projet (Source AFE) :

     

    Créer une entreprise nécessite de réunir des fonds pour assurer le démarrage de l'activité et sa pérennité et cela quelle que soit la structure...

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  • Micro-entrepreneur, ce qui change

    Ce qui change en 2017 (source AFE)

     

    Les seuils de CA augmentent

    Dorénavant, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

     82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est...

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  • La loi « Macron » avait supprimé l’obligation de publication de la vente...

    La loi « Macron »  du 6 Août 2015 avait supprimé l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, la publication au BODACC étant alors jugée suffisante.

    La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias...

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  • Un bailleur peut-il mettre les travaux de mise aux normes à la charge de son locataire ?

    Question : Un bailleur peut-il mettre les travaux de mise aux normes à la charge de son locataire ? Réponse : Tout dépend de la date de signature du bail commercial. En effet pour les contrats signés après le 5/11/2014, La loi Pinel interdit toute clause imputant le coût des travaux de mise aux normes au locataire. Pour les contrats antérieurs à... En savoir plus
  • Les différents types de sociétés

    CHOISIR SA STRUCTURE JURIDIQUE

    Pas de structure juridique idéale

    Question épineuse que celle du choix d’un statut juridique. Il s’agit pour le créateur d’entreprise ou le repreneur de déterminer le cadre légal dans lequel il va exercer son activité. Trop souvent fondée sur des critères hasardeux, cette décision est pourtant lourde de conséquences, notamment en...

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  • Accessibilité handicapé en quelques mots

    Accessibilité handicapé

    Source : site internet du gouvernement

     

    Accessibilité  (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

    Il apporte un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier...

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  • Loi Pinel

    La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adoptée le 5 juin 2014. Elle modifie le statut des baux commerciaux, en voici les points-clés.

    La loi Pinel étend le statut des baux commerciaux à tous les locataires et bailleurs, indépendamment de tout critère de nationalité, et vient préciser, en la définissant, que la convention d'occupation précaire en est ­exclue. La possibilité existant jusqu'alors de déroger à la faculté de résiliation triennale du...

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