CABINET D'AFFAIRES : COMMERCE, ENTREPRISE ET HABITAT Le spécialiste de la bi-saisonnalité

Informations

  • Un bailleur peut-il mettre les travaux de mise aux normes à la charge de son locataire ?

    Question : Un bailleur peut-il mettre les travaux de mise aux normes à la charge de son locataire ? Réponse : Tout dépend de la date de signature du bail commercial. En effet pour les contrats signés après le 5/11/2014, La loi Pinel interdit toute clause imputant le coût des travaux de mise aux normes au locataire. Pour les contrats antérieurs à... En savoir plus
  • Du nouveau pour les licences II, III et IV.

    Réforme des licences des débits de boissons - 01 janvier 2016

    Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être...

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  • Les différents types de sociétés

    CHOISIR SA STRUCTURE JURIDIQUE

    Pas de structure juridique idéale

    Question épineuse que celle du choix d’un statut juridique. Il s’agit pour le créateur d’entreprise ou le repreneur de déterminer le cadre légal dans lequel il va exercer son activité. Trop souvent fondée sur des critères hasardeux, cette décision est pourtant lourde de conséquences, notamment en...

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  • Accessibilité handicapé en quelques mots

    Accessibilité handicapé

    Source : site internet du gouvernement

     

    Accessibilité  (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

    Il apporte un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier...

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  • Loi Pinel

    La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adoptée le 5 juin 2014. Elle modifie le statut des baux commerciaux, en voici les points-clés.

    La loi Pinel étend le statut des baux commerciaux à tous les locataires et bailleurs, indépendamment de tout critère de nationalité, et vient préciser, en la définissant, que la convention d'occupation précaire en est ­exclue. La possibilité existant jusqu'alors de déroger à la faculté de résiliation triennale du...

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  • Normes d'accessibilité

    les normes d'accessibilité aux handicapés allégées pour les commerces, hôtels et parkings

    Certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public, sont désormais allégées, comme annoncé fin juin par le ministère du Logement, aux termes d'un arrêté paru au Journal officiel.

     

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  • Cession d'entreprise

    Information des salariés

    Les salariés de PME doivent désormais être informés par leur employeur de tout projet de cession de la société ou du fonds de commerce afin de leur permettre de présenter une éventuelle offre d'achat.
    La loi instaure à l'égard des entreprises de moins de 250 salariés deux types d'information obligatoire :
    - l'une périodique et...

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  • Dépot de garantie

    Le montant du dépôt de garantie est-il limité ?

     

    Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties, mais il est en général limité à deux termes de loyers car, au-delà, il produit un intérêt au profit du locataire en application de l’article L. 145-40 du Code de commerce qui dispose :

    « Les loyers payés d’avance sous quelque forme...

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  • Le conjoint

    Que se passe-t-il si le conjoint travaille dans l'entreprise ?

    Si le conjoint travaille également dans l'entreprise, il faut réfléchir à son statut dans l'entreprise.
    Ce statut dépendra de la forme choisie pour l'entreprise : société ou entreprise individuelle.

     

    Dans une société : le conjoint qui travaille peut avoir un statut...

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  • Liquidation

    Vente en liquidation

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