CABINET D'AFFAIRES : COMMERCE, ENTREPRISE ET HABITAT Le spécialiste de la bi-saisonnalité

Informations

  • Internet

    Déclarer son nom de domaine au RCS

    Les entrepreneurs individels peuvent déclarer au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) le nom de domaine de leur site internet. Facultative, la déclaration , nécessite ni pièce justificative, ni publicité légale. Une fausse déclaration peut être punie d'une amende de 4500€ et d'un emprissonnement de six mois....

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  • Location gérance

    Conditions pour mettre son fonds en location-gérance

    Il faut savoir que les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance, ont été récemment modifiées par une ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, et qui modifie notamment l'article L. 144-3 du Code de commerce fixant les conditions pour...

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  • Murs ou fonds de commerce

    La distinction

    Les murs sont les locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité. Le fonds de commerce est l’outil de production de l’exploitant. Il se compose des moyens affectés par le commerçant (restaurateur, hôtelier, cafetier, patron de brasserie ou de bar-tabac…), à son exploitation dans le but de satisfaire la...

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  • FONDS ou PARTS

    Acheter un fonds de commerce ou des parts de société ? Le choix n'est pas simple

    • L’achat du fonds de commerce
    L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'achat d'un ensemble de biens incorporels (la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les brevets, marques, licences...) et corporels (les matériels et outillages, les véhicules, le mobilier et les agencements)
    regroupés en vue de l'...

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